Je remplis une demande de changement de nom

Informations concernant la demande de changement de nom 

Pour les personnes majeures : 

Après avoir rempli le Cerfa avec les pièces justificatives, il est obligatoire de prendre rendez-vous en Mairie au Service Etat-Civil.

Si votre dossier est complet et conforme, l'officier d'état civil peut procéder à l'étude du changement de nom au titre de l'article 61-3-1 du code civil.

Vous serez contacté pour fixer un rendez-vous pour confirmer votre décision.

Cette confirmation ne peut intervenir qu'à compter d'un mois après le dépôt ou l'envoi de votre dossier, en comparution immédiate devant l'officier d'état civil.

A noter : avant de prendre votre décision, n'oubliez pas que cette démarche ne peut être effectuée qu'une seule fois dans votre vie.

Pour les personnes mineures : 

Pièces justificatives 
Enfant de moins de 13 ans : 

  • Formulaire de déclaration conjointe de changement de nom 
  • Les pièces d'identité des parents
  • L'acte de naissance de l'enfant à jour de l'établissement du second lien de filiation (mention de reconnaissance après naissance)

Enfant de plus de 13 ans (sa présence est obligatoire) :

  • Formulaire de déclaration conjointe de changement de nom
  • Formulaire de consentement du mineur de plus de 13 ans
  • Les pièces d'identité des parents et de l'enfant de plus de 13 ans
  • L'acte de naissance de l'enfant à jour de l'établissement du second lien de filiation (mention de reconnaissance après naissance)

Dépôt du dossier : sur rendez-vous, au Service Etat-Civil.
La présence des deux parents et de l'enfant (s'il a plus de 13 ans) est obligatoire.